Amendement n° AS1608 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 à 3. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « 1° À l’article L. 161-23-1, chaque ... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

L’article 23 reporte la date de revalorisation des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet. S’il ne s’applique pas au minimum vieillesse, le report de six mois de la date de revalorisation s’applique bien, en l’état, aux minima de pensions que sont le minimum contributif du régime général, le minimum garanti de la fonction publique et la pension majorée de référence et le complément dif… (extrait)