Amendement n° AS1613 de M. Yannick Neuder à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « de France métropolitaine ainsi que dans les départements et territoires d’outre-mer ».

L'exposé des motifs

Tous les territoires ne sont évidemment pas égaux en matière de transports sanitaires, pour des raisons de géographie, de maillage territorial ou encore de bassin de population. Dans certains, les difficultés d’accès aux soins sont telles que la convention cadre régissant le conventionnement des taxis devra en tenir compte ; les règles ne pourront pas être exactement les mêmes partout. Il semble d… (extrait)