Amendement n° AS1617 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article » les mots : « aux articles L. 161-23-1 et ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « , les montants des prestations et des pensions servies par les régimes obligatoires de base relevant du même article L. 161-25 ne sont pas revalorisés. » les mots : « et L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime, ne sont exceptionnellement pas revalorisés : ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3. IV. - En consé… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à clarifier et restreindre le champ du dispositif proposé en limitant l'absence de revalorisation pour 2025 aux pensions de vieillesse ou d'invalidité reçues de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des régimes complémentaires et additionnels légalement obligatoires, dès lors qu'elles sont supérieures ou égales à 2 300 euros bruts. Ce sous-amendement corrig… (extrait)