Amendement n° AS1619 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « en application du I du présent article » les mots : « pour l’application du I ». III. - En conséquence, à la même phrase, après le mot : « et », insérer les mots : « est chargée de ». IV. - En conséquence, à l’avant-dernière phrase, substituer aux mots : « partenaires sociaux » les mots : « assurés sociaux et des employeurs ». V. - En conséquence, à la … (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du rapporteur propose : - une modification de fond tenant à conserver le caractère systématique de la consultation de la commission des garanties au lieu d’en faire une faculté ; - plusieurs corrections légistiques.