Amendement n° AS14 de M. Matthieu Bloch sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Trois milliards d’euros collectés par les établissements distribuant le livret A et non centralisés en application des alinéas précédents par le Livret A sont affectés au Fonds de réserve des retraites. Les autres ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application des… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article vise à alimenter de nouveau le Fonds de réserve des retraites, créé comme établissement public administratif en 2001. Cet EPA avait pour mission d’accumuler 150 milliards d’euros jusqu’en 2020 afin de faire face au choc démographique et de pouvoir payer les pensions. En 2011 a été cessée l’alimentation de deux milliards d’euros par an, au motif que la réforme des retraites garantissait… (extrait)