Amendement n° AS16 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 76, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

L’amendement procédè à une modification rédactionnelle à l’alinéa 76 par coordination avec la fin du même alinéa.