Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Taxation des publicités relatives aux appareils de prothèse auditive « Art. L. 245-17. - I. - Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion des aides auditives, à l’exception de la prestation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4361-1 du code de la santé publique. « I… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir cet article 9 quater qui créé une taxe sur les dépenses de publicités de prothèses auditives. Nous observons de nombreuses pratiques publicitaires excessives et trompeuses sur les prothèses auditives, depuis notamment que ce marché a été solvabilisé avec la réforme du 100 % santé. L'IGAS constate ainsi un « sur-appareillage » En … (extrait)