Amendement n° AS27 de M. Arthur Delaporte à l'article 9 ter b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 11,6 % » le taux : « 15 % »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la fiscalité sur les paris sportifs en ligne. Dans le détail, il augmente de 11,6 % à 15 % le taux du prélèvement assis sur le produit brut des jeux. Une forte croissance du secteur des jeux d’argent et de hasard est observée depuis plusieurs années, essentiellement en raison du développement de l’offre en ligne. Cette tendance … (extrait)