Amendement n° AS34 de M. Arnaud Simion à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de cinq ans ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 27 par la phrase suivante : « Un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées est établi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à porter à 5 ans la durée de publication des décisions de sanction de l’ANSM sur son site Internet et à y adjoindre un tableau récapitulatif des entreprises sanctionnées. En l’état du droit, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut prononcer une sanction financière à l’encontre des titulaires ou expl… (extrait)