Tombé.
I. - Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° Le VIII est ainsi rétabli : « VIII. - Par dérogation au III du présent article, le coefficient mentionné au même III est calculé en fonction du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise, au sens du 4° du II de l’article L. 2261-22 du code du travail, dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable. « Cette dérogation s’applique aux entreprises qui relèven… (extrait)
Cet amendement reprend une proposition ayant fait l’objet d’un compromis lors de la commission mixte paritaire. Il prévoit de calculer les allégements généraux sur les minima de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au salaire minimum de croissance, dans l’objectif d’inciter les branches concernées à revaloriser leurs minima. Ainsi, pour les branches dont les minima sont inférieurs au Smic, l’ex… (extrait)