Non soutenu.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Les personnes morales mentionnées aux articles L. 122-1, L. 122-2, L. 131-1 et L. 132-1 du code du sport ne sont pas redevables de cette contribution. »
L'article 9 ter B, introduit au Sénat prévoit de renforcer la fiscalité sur les jeux d'argent et de hasard, à l'exclusion des paris hippiques physiques et en ligne, et d'instaurer une contribution sur la publicité et les offres promotionnelles des opérateurs développant ce type d'activités de jeux. Une telle disposition parait en effet nécessaire, afin de lutter contre les addictions et pratiques … (extrait)