Amendement n° AS49 de M. Paul-André Colombani à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , des transports sanitaires ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat étendant la mise en oeuvre d’accords de maîtrise de dépenses aux transports sanitaires de patients, avec un objectif de réaliser un montant d’au moins 300 millions d’euros d’économies. Si la recherche d’économies est compréhensible, cet amendement vise à alerter sur la situation du transport sanitaire dans certains territoires, et … (extrait)