Amendement n° AS50 de M. Laurent Panifous à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « représentatives », insérer les mots : « , l’Union nationale des associations agréés d’usagers du système de santé ».

L'exposé des motifs

L’article 15 prévoit la mise en oeuvre d’accords de maitrise des dépenses dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie. Ces accords seront conclus entre l’Assurance maladie et les organisations professionnelles. Le Sénat a permis l’implication des partenaires conventionnels dans le suivi de l’application des accords et l’information préalable des fédérations d’établissements de santé. Ce… (extrait)