Amendement n° AS54 de M. Paul-André Colombani à l'article 16 bis e

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 16 bis E, introduit au Sénat, fait de l’utilisation du dossier médical partagé un critère de rémunération dans le cadre conventionnel. Il prévoit ainsi que les conventions fixent les conditions de modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de la consultation et du renseignement du dossier médical partagé. Cette modulation de la rémunération pourra se faire à la… (extrait)