Amendement n° AS78 de M. Hendrik Davi à l'article 16 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à rattacher le service de contrôle médical aux caisses d’assurances maladie, remettant de facto en cause l’indépendance du service médical. Nous sommes opposés à cette mesure qui ne permet plus aux praticiens conseils de rendre leur avis médical en toute impartialité. Actuellement le service médical est indépendant et c’est juste ! Cette indépendance est remise en question par cet… (extrait)