Amendement n° AS90 de M. Fabien Di Filippo à l'article 7 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Pour cela, il se présente, chaque année, en personne, devant les autorités consulaires françaises ou toute personne morale ou physique agréée par lui, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Si cette condition n’est pas remplie, le versement de sa pension est immédiatement interrompu. »

L'exposé des motifs

Selon les derniers chiffres de la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse), il y a environ 1 million de retraités français installés à l’étranger, dont plus de la moitié vivant hors d’Europe. Comme le souligne la Cour des comptes, les risques de fraude aux prestations vieillesse concernent particulièrement les pensions versées à des personnes retraitées vivant à l’étranger du fait du « risqu… (extrait)