Amendement n° AS92 de M. Fabien Di Filippo à l'article 17 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans un contexte extrêmement tendu pour nos finances publiques, et au vu du coût et de la faisabilité réelle d’un tel dispositif et des risques de fraude qu’il présente, il semble préférable de concentrer les moyens disponibles pour travailler à l’amélioration de l’accès aux soins pour nos concitoyens.