Amendement n° AS94 de M. Fabien Di Filippo à l'article 24 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut délivrer » le mot : « délivre ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de systématiser les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations familiales. Dans un contexte extrêmement tendu pour nos finances publiques, et alors que de nombreux citoyens honnêtes connaissent des difficultés financières, il est inacceptable que certains individus perçoivent indûment des allocations.