Amendement n° AS99 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « risque de rupture » le mot : « tensions ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de rédaction vise à anticiper, bien en amont, les tensions d’approvisionnement concernant un médicament, afin de mieux prévenir ces situations critiques. Les pénuries de médicaments constituent un enjeu majeur de santé publique. Il est donc essentiel de mettre en place des mécanismes plus proactifs pour limiter ces pénuries autant que possible. De fait, il serait plus approprié d’ut… (extrait)