Amendement n° AS103 de Mme Stella Dupont à l'article 7 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement s’oppose à l’instauration de la nouvelle contribution de solidarité par le travail adoptée au Sénat. Afin de renforcer le financement de la branche autonomie, les sénateurs ont proposé une contribution consistant en sept heures de travail supplémentaires non rémunérées par an. Cette charge serait exclusivement supportée par les salariés, quel que soit leur niveau de salaire, alors q… (extrait)