Tombé.
I. - Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « IV quater. - Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241-13 du même code, les articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieu… (extrait)
Le présent amendement vise à compléter les avancées obtenues par le Sénat en première lecture en reprenant à l’identique la réécriture opérée en Commission mixte paritaire afin : -De geler tous les effets de la réforme des allègements généraux sur les dispositifs spécifiques, et notamment les régimes « LODEOM » applicables aux entreprises établies en Outre-mer ; - De limiter strictement l’habilita… (extrait)