Non soutenu.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111-4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. »
Par cet amendement, il est proposé de reprendre une des mesures de la proposition de loi initiale de la députée Valérie Rabault, adoptée à l’Assemblée nationale début 2024, afin de lutter contre les pénuries de médicaments, afin d’aller plus loin que les mesures adoptées au Sénat. Il est proposé de renforcer les obligations de Constitution de stock de sécurité applicables aux industriels. Cet amen… (extrait)