Amendement n° AS110 de M. Laurent Panifous à l'article 20

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « détail », insérer les mots : « de manière anonymisée ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de préciser que les données de santé enregistrées dans le cadre de l’observance des dispositifs médicaux, sont transmises de manière anonymisée lorsqu’elles sont envoyées aux distributeurs détails. Les données de santé sont particulièrement sensibles et il convient de les protéger. Leur transmission aux distributeurs ne peut se faire qu’à des fins de recherche, e… (extrait)