Amendement n° AS121 de M. Sébastien Peytavie à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis « Après le mot : « être », la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « nouvellement installés dans la profession. » ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État résultant du 1° bis du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositio… (extrait)

L'exposé des motifs

Les agriculteurs récemment installés rencontrent aujourd’hui plusieurs difficultés économiques, que notre système de protection sociale, encore insuffisant, ne parvient pas à compenser. Depuis 2022, les jeunes agriculteurs devaient renoncer à l’exonération partielle « jeunes agriculteurs » pour pouvoir opter pour des taux dégressifs des cotisations Amexa et des prestations familiales. Il est propo… (extrait)