Amendement n° AS125 de M. Sébastien Peytavie à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et qui intègrent la course d’approche ainsi que le temps lié à l’attente d’un passager et à l’aide à son installation ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, adopté en commission lors de la première séquence de ce PLFSS, vise à préciser, dans les critères de la convention, que les montants forfaitaires facturables par trajet doivent inclure non seulement la course d’approche, mais également le temps d’attente du passager et l’aide à son installation. Il vise ainsi à s’assurer que le conventionnement intègre pleinement tous les fr… (extrait)