Amendement n° AS142 de M. Fabien Di Filippo à l'article 9 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 4 » le nombre : « 3,50 ». II. - En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : « 35 » le nombre : « 28 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir le barème voté en nouvelle délibération par l’Assemblée nationale, le 4 novembre dernier, proposant une hausse de la taxe soda conforme au modèle britannique. Pour rappel, le chiffre d’affaires du secteur des boissons sans alcool atteint 4,5 Md€. Il convient donc de ne pas aggraver outre mesure une taxe qui atteint déjà 10 % de ce chiffre dans cette version ac… (extrait)