Amendement n° AS146 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « La réduction de cotisations prévue au présent article est subordonnée au respect de l’obligation pour chaque employeur d’atteindre l’index d’égalité entre les femmes et les hommes mentionné à l’article L. 1142-8 du code du travail à un niveau supérieur ou égal à 75 points. À défaut, l’employeur ne peut bénéficier des allégements de cotisations pour l’année en cours. »

L'exposé des motifs

Les inégalités salariales entre les femmes et les hommes en France demeurent une injustice flagrante. Symboliquement, à partir du 8 novembre de chaque année et jusqu’au dernier jour de décembre, les femmes travaillent « gratuitement » en raison de l’écart moyen de rémunération qui les pénalise. Malgré des avancées législatives en matière d’égalité professionnelle, les écarts restent criants. Les f… (extrait)