Tombé.
I. - Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « IV quater. - Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241-13 du même code, les articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieu… (extrait)
Le présent amendement, travaillé avec la Fédération des Entreprises d’Outre-mer (FEDOM), vise à geler tous les effets de la réforme nationale des allègements généraux sur les régimes « LODEOM » applicables aux entreprises établies en outre-mer en neutralisant l’application du « rognage », puis de la suppression des « bandeaux » pour ces entreprises. Il est également proposé de restreindre de maniè… (extrait)