Amendement n° AS150 de M. Jiovanny William à l'article 3 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la France métropolitaine » les mots : « l’Hexagone ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à harmoniser l’appellation distinctive entre la France hexagonale et ses territoires d’Outre-mer. Le terme métropole n’est plus adapté en matière légistique. Il se voit substitué au sein des textes législatifs par un terme à connotation neutre, géographique, sans occurence coloniale.