Amendement n° AS185 de Mme Joëlle Mélin à l'article 24

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante : « Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »

L'exposé des motifs

Compte tenu de l’approximation de l’impact financier de cette mesure nouvelle, a priori légitime, et compte tenu de son coût estimé à 454 millions pour le régime général, il est indispensable d’en faire une évaluation la plus précise que possible, via un rapport annuel établi par la commission des garanties instituée à l’alinéa 46.