Amendement n° AS193 de M. Thierry Frappé à l'article 16 bis d

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « en ville ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la mention « en ville » de l’article afin de généraliser la sanction applicable aux rendez-vous non honorés auprès des professionnels de santé, quel que soit le lieu d’exercice. La désertification médicale affecte principalement les zones rurales, mais également certaines villes. Dans ces territoires où l’accès aux soins est déjà limité, chaque rendez-vous non honor… (extrait)