Amendement n° AS194 de M. Thierry Frappé à l'article 16 bis f

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à titre principal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer le terme "à titre principal" afin de renforcer l’interdiction pour tout professionnel de santé exerçant à l’étranger de réaliser des actes de télémédecine en direction des patients résidant en France. La présence de cette mention introduit une ambiguïté en permettant à des professionnels de santé étrangers de réaliser des actes de télémédecine, ce qui fragilise … (extrait)