Amendement n° AS204 de M. Yannick Monnet à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer au montant : « 2,26 milliards d’euros » le montant : « 2,17 milliards d’euros ».

L'exposé des motifs

Le montant Z, fixé chaque année par la LFSS, définit un montant remboursé par l’assurance maladie aux exploitants de dispositifs médicaux au-delà duquel ces exploitants doivent verser une contribution. Il est donc dans l’intérêt de la sécurité sociale que ce montant progresse dans des proportions justes et raisonnables. Dans le cadre de la LFSS pour 2024, le montant Z a été fixé à 2,31 milliards d… (extrait)