Amendement n° AS205 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 16 bis d

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette disposition vise à pénaliser financièrement les patients qui n’honorent pas leurs rendez-vous médicaux ou les annulent trop tardivement. Cette mesure d’économie, qui va pénaliser les patients et l’accès aux soins, ne nous parait pas justifiée. D’abord car un patient qui ne peut honorer son rdv ne le fait jamais par plaisir mais bien souvent du fait de contraintes telles que les problèmes de … (extrait)