Amendement n° AS220 de Mme Karine Lebon à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature des contrats de travail et de leur durée ; « 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ; « 4° De l’impact de l’ entreprise sur l’environnement ; « 5° De la taille de l’entreprise. « Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales aux pratiques sociales et environnementales des employeurs.