Amendement n° AS223 de Mme Karine Lebon à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer les onze alinéas suivants : « a bis) L’article L. 241-2-1 est complété par un II ainsi rédigé : « II. - A. - Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes : « 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner les allègements de cotisation patronale « CICE » à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne. Les obligations à respecter sont les suivantes : 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger … (extrait)