Amendement n° AS241 de M. Yannick Monnet à l'article 8 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Cet article modifie les dispositions de l’article 6 de la LFSS pour 2024 qui visent à réformer la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes numériques en vue de lutter contre la sous-déclaration des revenus générés par ces activités. Parce que les auteurs de cet amendement souscrivent à la volonté de mieux encadrer l’activité de ces plateformes, ils souhaitent que l… (extrait)