Amendement n° AS245 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 8 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article pose une obligation qui pèse à la charge d'un organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail, d'en informer l'employeur de la personne ayant commis cette fraude. Nous sommes contre cette logique visant à stigmatiser un salarié auprès d'un employeur. Une telle pratique infantilisante, de doit pas avoir sa place en entreprise.