Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 114-9 est ainsi modifié : « a) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les investigations prévues au présent article concluent à la fraude d’un assuré au titre d’allocations journalières versées en cas d’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail, les organismes mentionnés au premier alinéa transmettent à l’employeur de l’assuré concerné … (extrait)
Cet amendement vise à rassembler, pour davantage de visibilité et de cohérence, au sein d’un seul article, plusieurs dispositions relatives à la lutte contre la fraude sociale. La lutte contre la fraude sociale, qui représenterait jusqu’à 13 milliards d’euros de pertes chaque année, est un levier d’économies déterminant pour le redressement de nos comptes publics.