Amendement n° AS258 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 15.

L'exposé des motifs

Le transport sanitaire sous prescription médicale constitue souvent une part déterminante des revenus des taxis conventionnés par l’Assurance maladie, notamment dans les territoires ruraux. Ils véhiculent des personnes malades ou blessées pour se rendre à l’hôpital après un accident, pour retourner à son domicile au terme d’une hospitalisation ou encore pour passer des examens médicaux. Il s’agit … (extrait)