Amendement n° AS264 de M. Jean-François Rousset à l'article 15 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « éventuellement constitué sous la forme d’une ». II. - En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 4041 1, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 15 bis relatif aux structures de soins non programmés dans sa version telle qu’issue des travaux de la commission mixte paritaire. Pour rappel, ces dispositions visent à reconnaître et encadrer ces cabinets médicaux de soins non programmés, en leur réservant le bénéfice de certains financements, sous réserve du respect d’un cahier des ch… (extrait)