Amendement n° AS272 de M. Hendrik Davi à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I - À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : « 112,0 » le montant : « 108,7 ». II. - En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant : « 108,8 » le montant : « 111,8 ». III. - En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant : « 17,8 » le montant : « 17,9 ». IV. - En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du tabl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter de 3,3 milliards d’euros l’ONDAM afin d’assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux publics. S’agissant des hôpitaux publics, les mesures de revalorisation de l’ONDAM établissements de santé visent à compenser les déséquilibres des caisses de retraites au travers de l’ONDAM. Ce calcul aboutirait à préempter des financements no… (extrait)