Amendement n° AS284 de Mme Karine Lebon à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au directeur général de la caisse nationale d’assurance-maladie de décider unilatéralement de baisses de tarifs de biologie ou d’imagerie médicale, lorsque les objectifs ou la trajectoire de maîtrise de dépenses, fixés dans un accord pluriannuel de maîtrise de dépenses conclu entre les syndicats représentatifs des professions concernées et l’as… (extrait)