Tombé.
I. - Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « IV quater. - Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241-13 du même code, les articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieu… (extrait)
Le présent amendement complète les avancées obtenues par le Sénat en première lecture en reprenant à l’identique la réécriture opérée en Commission Mixte Paritaire le 27 novembre 2025 des termes de l’article 6 du PLFSS 2025 relatifs à l’application outre-mer de la réforme des allègements généraux afin : - De geler tous les effets de la réforme nationale des allègements généraux sur les régimes « L… (extrait)