Amendement n° AS304 de Mme Zahia Hamdane à l'article 5 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 6.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP refuse d’exonérer de cotisations sociales les plus-values de cession à court terme. Cette exonération de cotisations sociales sur les plus-values de cession, introduite par voie d’amendement du Gouvernement, n’a pas fait l’objet d’une évaluation. Alors que les diverses exonérations de cotisations sociales, c’est-à-dire le définancement de la Sécurité sociale, … (extrait)