Amendement n° AS310 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi à l'article 7 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Part cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette journée supplémentaire de "travail gratuit". Le présent article vise à doubler la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), assise sur les rémunérations des travailleur.se.s. Cette mesure inspirée d'une proposition des sénateur.ice.s de droite et d'un rapport sur la "Situation des Ehpad" permettrait ainsi de financer à… (extrait)