Amendement n° AS314 de M. Hadrien Clouet à l'article 8 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP s’opposent à l’élargissement du droit de communication aux URSSAF et Caisses de sécurité sociale. Nous dénonçons cette mesure démagogique, utilisée par le socle commun pour faire diversion sur l’incurie de ses gouvernements successifs. Selon le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFPS), la fraude sociale représente… (extrait)