Amendement n° AS315 de Mme Zahia Hamdane à l'article 8 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article de régression sociale. Décidément, la droite coalisée (de la macronie à LR) ne trouve plus de limite à sa démagogie. Cet article témoigne d'une surenchère inacceptable dans la suspicion de fraude aux arrêts maladies envers les salariés. Cette fraude est déjà sanctionnée par des pénalités financières prononcées par la CPAM. Elle e… (extrait)