Amendement n° AS326 de Mme Karine Lebon à l'article 16 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « peuvent recourir » le mot : « recourent ».

L'exposé des motifs

Au regard des informations qui pourront être échangées entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires d’assurance maladie, les auteurs de cet amendement souhaitent que le recours à un intermédiaire présentant un haut niveau de sécurité et indépendant des organismes complémentaires soit une obligation et non seulement une possibilité.