Amendement n° AS327 de M. Yannick Monnet à l'article 16 bis c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent fermement au démantèlement du service du contrôle médical tel que l'organise cet article 16 bis C. En effet, en affectant les différents agents, dont les médecins, dans les services des caisses primaires d’assurance-maladie (CPAM), le Service du contrôle médical deviendra un service intégré à la CPAM. Dès lors, les médecins conseils ne seront plus indépenda… (extrait)